Conditions générales d'utilisation

1. Objet

DocEV est un service numérique de coordination entre clients, exploitants de bornes et techniciens IRVE. Le service permet de déclarer un incident, de suivre son traitement et d'organiser les échanges liés à l'intervention.

2. Périmètre fonctionnel actuel

• création et gestion de compte sur le site web et les web apps DocEV ;
• déclaration d'incident avec pièces jointes ;
• qualification et diffusion des demandes à des techniciens IRVE ;
• messagerie intégrée, suivi de statut et rapport d'intervention ;
• aucune offre payante active sur le service à la date de mise à jour.

3. Création de compte et sécurité des accès

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire, sauf signalement rapide d'une compromission à contact@docev.io.

4. Engagements des utilisateurs

• fournir des informations loyales sur l'incident ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs ou dangereux ;
• ne pas tenter de contourner les règles de la messagerie DocEV ;
• respecter la réglementation applicable aux interventions électriques et IRVE.

5. Positionnement de DocEV

DocEV agit comme outil de mise en relation, de coordination et de suivi opérationnel. Sauf stipulation contractuelle contraire, DocEV n'est pas partie au contrat d'intervention conclu entre le client et le technicien.

6. Messagerie, modération et lutte contre le contournement

Afin de maintenir la traçabilité des échanges, la messagerie peut filtrer automatiquement les coordonnées directes (e-mails, téléphones, URL, identifiants externes). Tout usage abusif peut entraîner suspension ou fermeture du compte.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments DocEV (marques, contenus, interfaces, code, bases de données) restent protégés. Toute réutilisation non autorisée est interdite.

8. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la page Politique de confidentialité.

9. Suspension et résiliation

DocEV peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou d'usage frauduleux.

10. Gratuité au lancement et évolution du service

À la date de mise à jour, DocEV est proposé gratuitement et aucune offre payante n'est active sur le service.

Si des offres payantes sont ajoutées plus tard, les prix, conditions commerciales, informations précontractuelles applicables, conditions de rétractation et, le cas échéant, les coordonnées d'un médiateur compétent seront publiés avant leur activation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable est recherchée en priorité avant saisine juridictionnelle.

12. Contact

Pour toute question juridique ou relative au service : contact@docev.io.